Loi Pinel : remplir sa déclaration d’impôts

Loi Pinel : remplir sa déclaration d’impôts

Vous avez investi dans l’immobilier neuf dont le but est de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de la défiscalisation en loi Pinel ? Vous devez alors savoir que pour que votre investissement locatif puisse vous faire profiter de l’abattement fiscal escompté, vous devrez faire une déclaration de revenus annuels et y adjoindre certains formulaires. Voici alors comment s’y prendre pour remplir sa déclaration d’impôts en Pinel.

Quand doit-on faire sa déclaration pour un investissement Pinel ?

Afin de défiscaliser votre investissement et ainsi profiter de la réduction d’impôt soit de 12, de 18 ou de 21%, vous devrez faire une déclaration de votre opération lors de la première année de déclaration sur le revenu de votre bien immobilier en loi Pinel. Elle sera réalisée pendant l’année qui suit la date à laquelle vous aviez réceptionné votre bien après que tous les travaux aient été achevés.

Vous aurez ensuite jusqu’au 19 mai 2015 pour envoyer votre déclaration Pinel (qui accompagnera la déclaration de revenu classique au mois de mai de chaque année), si vous aviez optez pour la version papier. Pour une déclaration sur internet, vous aurez jusqu’au 19 mai, au 2 juin ou au 9 juin 2015 pour effectuer la démarche.

Quelles étapes doit-on suivre pour la déclaration d’impôts ?

4 étapes seront nécessaires pour réaliser votre déclaration d’impôts Pinel :

Etape 1 : Vous certifierez auprès de votre Administration fiscale votre engagement à louer votre bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Pour ce faire, vous devrez remplir la déclaration CERFA 2044 EB lors de votre première déclaration fiscale Pinel.

Etape 2 : Vous établirez le bilan foncier de votre investissement Pinel grâce à une déclaration des revenus fonciers qui se matérialisera avec le formulaire CERFA 2044 ou CERFA 2044 SPE. Il s’agit de déduire du montant du loyer que vous percevez, l’ensemble des charges relatives à votre investissement telles que la taxe foncière, les charges de copropriété,…

Etape 3 : Vous reporterez le résultat de votre bilan foncier dans votre déclaration de revenus annuels, dans la rubrique « Revenus fonciers » indiqué dans l’imprimé CERFA 2042. Dans le cas où le bilan foncier s’avérait négatif, il sera imputable sur le revenu brut global mais dans la limite de 10.700 € par an.

Etape 4 : Vous noterez enfin le montant de la réduction d’impôts dans le formulaire CERFA 2042 C, et sous la rubrique « Charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».

Comment peut-on se justifier en cas de contrôle ?

Si votre Administration fiscale venait à vous contrôler, vous devrez être en mesure de produire certains documents originaux tels qu’une attestation de déclaration d’achèvement des travaux ou DAT. Le bail du locataire qui occupe présentement votre logement Pinel devra également être produit lors du contrôle fiscal.

Pour en savoir plus sur la Loi Pinel, n’hésitez pas à consulter cet article.

Categories: Economie

A propos de l'auteur

Sebastien

Geek, spécialiste des questions économiques et sociétales. Rédacteur occasionnel sur Spreadthetruth.

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