Quelle est la législation en vigueur en matière de distribution de flyers ?
Destinés à un usage publicitaire, les flyers ou tracts en français, sont des imprimés généralement distribués dans des lieux publics afin de permettre à des particuliers de découvrir les différentes activités proposées par des entreprises ou des commerçants.
Dans certains cas, les flyers peuvent également être distribués par des associations afin de permettre à celles-ci de se faire connaître du grand public et de mettre en avant les services qu’elles offrent.
Largement utilisés de par leur aspect pratique et efficace, les flyers, qui représentent de loin l’un des supports de publicité les plus plébiscités aujourd’hui, peuvent être distribués par toute personne, entreprise ou association sans déclaration ou autorisation préalable, à condition toutefois que certaines règles soient prises en compte et respectées.
Ainsi, d’après la législation en vigueur, le document publicitaire doit comporter un certain nombre de mentions légales qui pourront par exemple figurer à l’arrière ou sur le côté, sachant qu’aucune règle en particulier ne régit ce point.
I/ Mentions légales obligatoires
Il est obligatoire de faire apparaître sur le flyer le nom et l’adresse de l’imprimeur l’ayant réalisé, faute de quoi ce dernier est passible d’une amende s’élevant à 3 750 € (loi du 29 juillet 1881). Par imprimeur, il faut comprendre non pas le nom de l’entreprise ayant été chargée d’imprimer le tract en question, mais plutôt celui de la personne, entreprise ou association l’ayant élaboré.
Dans le cas des entreprises, il s’agit en outre de faire figurer la raison sociale, le siège social ainsi que le numéro d’enregistrement au registre du commerce ou le numéro SIREN, faute de quoi elles peuvent s’exposer à une amende de 750 €. S’il s’avère que l’auteur du flyer est également l’imprimeur, il suffira de faire apparaître sur le document la mention « Imprimé par nos soins ».
Le texte du tract publicitaire doit quant à lui être libellé en français et ne pas être de couleur noire sur fond blanc, ce type d’impression ne pouvant être réalisé que par l’État. De même, l’association des couleurs « bleu, blanc, rouge », symbole d’État, est à proscrire absolument.
II/ Lieux de distribution
En ce qui concerne les lieux de distribution, il conviendra de s’assurer d’abord qu’aucun arrêté préfectoral ou municipal ne s’applique au lieu ciblé dans la mesure où certaines villes (et c’est le cas de Paris notamment) font l’objet de règles spécifiques. Si la distribution doit se dérouler sur un lieu privé ou devant un établissement en particulier, il va bien évidemment de soi qu’une autorisation préalable doit être obtenue.
En outre, l’article R. 412-52 du Code de la Route stipule que la distribution de tout document publicitaire aux occupants de voitures en circulation sur une voie publique est formellement interdite, sous peine d’être passible d’une amende de 750 €.
En termes de restriction, l’article L 49 du Code électoral stipule quant à lui que la distribution de tract est interdite le jour du scrutin.
III/ Respect de la voie publique
Enfin, il est important de savoir que la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » doit elle-aussi figurer sur le flyer, afin de ne pas salir la voie publique et de respecter l’environnement.
Ainsi, les personnes responsables de la distribution de tracts publicitaires doivent impérieusement s’assurer que le lieu de distribution reste propre sous peine d’être passibles de sanctions.
Le mieux dans ce cas est donc de procéder au ramassage systématique des feuillets tombés à terre pendant et après la distribution, de sorte à maintenir l’ordre et à éviter toute retombée négative.
