Le 4 mai dernier, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi sur le divorce par consentement mutuel proposé par le gouvernement dans le cadre de la « modernisation de la justice ».
Historique
Cette réforme qui modifie la loi de 1975 n’est pas toute récente. En effet, les 3 premières tentatives de 2008, de 2010 et de 2013 ont toutes échoué. Nicolas Sarkozy a dû renoncer à son idée de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires. Michèle Alliot-Marie a ensuite tenté de faire accepter un amendement sur le divorce sans passage devant le juge pour les couples n’ayant pas d’enfant mineur. Christine Taubira, garde des Sceaux sous François Hollande, avait préconisé de confier le divorce par consentement mutuel au greffier.
Le présent projet de loi visant à simplifier le divorce par consentement mutuel fait partie d’un vaste chantier de réformes, une « justice du XXIe siècle » qui se veut plus cohérente et compatible avec les besoins de la société moderne.
À la base, l’objectif du garde des Sceaux, Jean Jacques Urvoas, est bien de réaliser des économies tout en désengorgeant les tribunaux. Pour les justiciables, l’avantage est ailleurs. Le divorce à l’amiable est rapide, moins conflictuel et moins coûteux (source : Jurifiable.com). En effet, le but est de mettre en avant la « simplification » des procédures ainsi que la « pacification des relations entre époux ».
La loi validée par l’Assemblée nationale sera soumise au Sénat. Pour accélérer la procédure d’adoption, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera convoquée pour élaborer un texte commun. Et faute d’accord, l’Assemblée aura le dernier mot en juillet lors de la session extraordinaire du Parlement.
L’avenir du divorce par consentement mutuel
La procédure divise les professionnels du droit. Elle inquiète les avocats, les magistrats, les juges et même les associations. Le manque de protection des plus faibles est la principale cause de cette méfiance. Il va sans dire que l’avenir de cette loi est encore loin d’être assuré. Beaucoup de questions restent en suspens comme l’équité ou la protection des enfants.
La sonnette d’alarme est tirée, mais force est de constater tout de même que le divorce par consentement mutuel n’est plus un mythe, mais bien une réalité. Environ 56.000 divorces par consentement mutuel ont été prononcés en 2015, soit 54% des procédures. Un chiffre qui en dit long sur la réalité des procédures de divorce et la volonté des intéressés à passer par un système « déjudiciarisé ».
