Les parents ayant eu recours à une GPA mènent souvent un vrai combat en ce qui concerne les droits de leurs enfants. De la sécurité sociale à la nationalité française, rien n’est simple pour ces 2 000 concernés qui vivent aujourd’hui en France.
C’est aujourd’hui que la Cours de cassation doit prendre une décision attendue par des milliers de familles. Qu’ils s’agissent de parents homosexuels ou hétérosexuels, ils ont tous eu recours à la gestation pour autrui (GPA) dans des pays où c’est autorisé et ce qu’ils souhaitent, c’est que les démarches administratives auxquelles ils sont confrontés soient facilitées.
Des situation invivables
La raison est simple, la France refuse toujours de reconnaître le lien de filiation qui existe entre ces parents et leurs enfants. Pierre est un cas parmi tant d’autres. Il s’est marié avec son compagnon en 2010 au Canada, puis le couple a accueilli un bébé né en 2014 en Oregon. Sur place, on leur fournit un acte de naissance mentionnant leur deux noms, ainsi qu’un passeport américain pour l’enfant. Mais au moment de rentrer en France tout se complique : enquête de police par téléphone demandée par la sécurité sociale, tests ADN, études des relevé bancaires, tout est scruté.
Que dit la loi ?
Si en 2013 la Cour de cassation avait déclaré que la GPA était une pratique frauduleuse et que tous les actes qui en découlent devaient par conséquent être déclarés caduques, en 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a évoqué « l’intérêt supérieur de l’enfant » et demandé à la France de reconnaître ces enfants et leurs filiations en transcrivant dans l’état civil français leurs actes de naissance obtenus à l’étranger.
Si cette décision est supérieure au droit nationale, son application n’en est pas moins très lente. Certains tribunaux, la CAF et la sécurité sociale traitent désormais tous les enfants de la même manière, GPA ou pas. Mais d’autres personnes, opposées à la gestation pour autrui, continuent de bloquer les démarches, s’appuyant sur la jurisprudence française.
Les conséquences sont alors multiples : pas d’allocations familiales, des délais d’attente pour les passeports interminables mais aussi des problèmes de nationalité.
En ce qui concerne les successions, les enfants issus de GPA n’ont également pas les mêmes droits que les autres. La filiation n’étant pas reconnue, les enfants nés d’une première union par exemple profitent de droits supérieurs en matière d’héritage.
Enfin, tant que la filiation avec le père biologique n’est pas reconnue en France, le conjoint ne peut pas lancer de procédure d’adoption et n’a donc pas d’existence légale.
Les décision d’aujourd’hui sont donc très attendues.
